Q : Ma mère est sous curatelle renforcée et suivie par l'UDAF de son département.
Elle est désormais en EHPAD

Elle m'avait préalablement fait donation en nue-propriété de sa maison.

1) Puis-je la changer d'EHPAD et donc de département ?
2) Dois-je prévenir le juge des tutelles ou uniquement l'UDAF de son département actuel ?
3) Puis-je vendre la maison ?
4) Dois-je avoir l'accord du juge ?
R : Bonjour,

La mesure de protection dont votre mère fait l'objet ne vous permet pas de faire tout ce vous évoquez.
Il convient impérativement de vous rapprocher du curateur actuel.
Les personnes protégées sont titulaires de droits qu'il convient de respecter, notamment en ce qui concerne le choix du lieu de vie, qui leur appartient, et la protection de leur logement, strictement encadrée et nécessitant l'intervention du juge des tutelles. De surcroît le nu propriétaire d'un bien ne peut, en droit commun, vendre ledit bien sans l'accord de l'usufruitier.
Cordialement